M. Mise en état :
Temps du procès pendant lequel les avocats déposent leurs conclusions et leurs pièces. Elle prend fin par la clôture des débats et la fixation des plaidoiries.
Temps du procès pendant lequel les avocats déposent leurs conclusions et leurs pièces. Elle prend fin par la clôture des débats et la fixation des plaidoiries.